TRANSPARENCE
DES LIENS

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La loi du 29 décembre 2011, dans son article 2, a mis en place un dispositif de publication des liens des industriels avec l'ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, associations, étudiants, établissements de santé, éditeurs de logiciels, etc...). Ce dispositif de publication des liens a été mis en œuvre en vertu des dispositions de l'article L. 1453-1 du Code de la santé publique et du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages.

En vertu de ce Décret, Accord Healthcare France doit publier, sur un site unique public du Ministère de la santé certaines de vos données personnelles. Ces données sont les suivantes:

Pour les convention : l'identité des parties concernées, la date de la convention, son objet et le programme de la manifestation publique le cas échéant; Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l'identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC.

Accord Healthcare France est responsable de l'exactitude des contenus publiés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes bénéficiaires de conventions ou d'avantages pour lesquelles des informations personnelles sont publiées sur le site unique public peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification auprès de l'autorité responsable de ce site. Pour exercer ce droit, vous pourrez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En revanche, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés précitée ne peut pas être retenu, compte tenu du caractère obligatoire de la publication des données ci-dessus.